Conditions Générales de Vente
Conditions générales de prestations de services et de vente de matériels associés de la société AZIMUT MONITORING.
Année 2024
Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions générales de réalisation des prestations de services et/ou de vente de matériels associés proposées par AZIMUT MONITORING.
AZIMUT MONITORING assure des prestations de service et la vente de matériel auprès de professionnels, personnes physiques ou personnes morales de droit privé et de droit public (ci-après « le Client »). Ces prestations consistent en la commercialisation et/ou l’installation de balises environnementales, la collecte des données environnementales (bruit, consommation de fluides, suivi énergétique, pollution d’air, paramètres de confort, vibrations, données thermo hydriques) transmises par ces balises et en leur analyse (ci-après les « Prestations »). Les Prestations s’accompagnent de la location ou de la vente des balises environnementales, y afférentes (ci-après les « Matériels »). La vente des Matériels peut également intervenir seule. A défaut d’indication contraire sur le devis et/ou le bon de commande, les Matériels restent l’entière propriété d’AZIMUT MONITORING.
Article 2. Formation du contrat
Toute prestation et/ou vente de Matériels doit faire l’objet préalablement d’un devis détaillant les prestations et/ou les Matériels vendus ainsi que les tarifs pratiqués par AZIMUT MONITORING.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif. AZIMUT MONITORING se réserve le droit d’apporter toutes modifications en fonction de la configuration du site soumis à contrôle et suivi technique.
Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du devis reçue au siège d’AZIMUT MONITORING, ou confirmé par fax ou courrier électronique.
Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à AZIMUT MONITORING par écrit au moins quarante-huit (48) heures après la réception de l’acceptation du devis et que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.
Les modifications postérieures à la commande pourront :
– provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
– provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Aucune annulation ne sera acceptée une fois l’acceptation du devis reçue par AZIMUT MONITORING et le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la commande.
Article 3. Etude préalable
La mise en œuvre d’un contrat de Prestations suppose une étude préalable réalisée selon le coût défini sur le devis par AZIMUT MONITORING sur la base des besoins transmis par le Client. Une concertation permet de déterminer la faisabilité de déploiement des points de collecte des données.
AZIMUT MONITORING peut refuser l’installation (qu’elle soit de son ressort, ou d’un installateur agrée par AZIMUT MONITORING) d’une balise à un point dans l’hypothèse notamment où les conditions de bon fonctionnement du système ne seraient pas remplies. Les coûts liés à l’obtention des bonnes conditions de déploiement du système sont supportés intégralement par le Client.
Article 4. Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des Matériels au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux d’AZIMUT MONITORING.
Dans le cas d’une remise directe au Client, ce dernier doit informer AZIMUT MONITORING de l’accessibilité du lieu de livraison. En cas d’impossibilité de livraison sur le lieu de livraison indiqué, pour des raisons incombant au Client ou ses prestataires, le Client devra prendre possession des Matériels dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les Matériels seront à la charge et aux risques du Client. Le paiement des Matériels sera alors exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, frais de magasinage et de stockage qui pourraient être dus.
Les délais de livraison des Matériels ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils s’entendent départ usine. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de la volonté d’AZIMUT MONITORING, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix, compensation, indemnités ou pénalités.
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de quarante-huit (48) heures, non compris les jours fériés. Un double doit être adressé à AZIMUT MONITORING si le transport a été pris en charge par AZIMUT MONITORING.
En cas de livraison par AZIMUT MONITORING, toutes protestations et réserves devront être constatées par écrit et adressées à AZIMUT MONITORING par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les quarante-huit heures (48h) suivant l’arrivée des Matériels à destination et, le cas échéant, avant toute transformation et/ou installation.
Les retours de Matériels ne sont acceptés qu’après accord préalable d’AZIMUT MONITORING. Tout retour et reprise de Matériels non justifié ne pourra être exigé par le Client.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger la reprise des Matériels qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par AZIMUT MONITORING. De même, le non-respect de critères établis par le Client ne pourra pas donner lieu au versement de quelconques dommages-intérêts.
Article 5. Installation
Les Matériels peuvent être installés par AZIMUT MONITORING, un installateur agréé par AZIMUT MONITORING ou le Client en fonction de ce qui aura été défini avec le Client sur la commande.
Afin de permettre l’installation des balises, le Client s’engage à demander toutes les autorisations nécessaires auprès de l’administration et des parties concernées et notamment celles de stationnement temporaire à proximité immédiate des points de collecte des données, et à faire son affaire de l’octroi de ces autorisations. Toutes autorisations d’implantation des balises sont également du ressort du Client.
Article 6. Réserve de Propriété des Matériels
A DEFAUT D’INDICATION CONTRAIRE SUR LE DEVIS ET/OU LE BON DE COMMANDE ET DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICES SANS VENTE DE MATERIEL, LES MATERIELS UTILISES PAR AZIMUT MONITORING POUR REALISER LES PRESTATIONS, RESTENT LA PLEINE ET ENTIERE PROPRIETE DE LA SOCIETE AZIMUT MONITORING. DANS LE CAS DE LA VENTE DES MATERIELS AU CLIENT, AZIMUT MONITORING SE RESERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS VENDUS ET INSTALLES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Matériels livrés et faire figurer sur ces derniers la mention « sous réserve de propriété » dans son stock.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Matériels. En cas de revente, il s’engage à céder à AZIMUT MONITORING ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, à moins qu’elle ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, AZIMUT MONITORING se réserve le droit de résilier la vente quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie. La marchandise devra alors être mise à la disposition immédiate d’AZIMUT MONITORING, à moins que celle-ci n’exige le retour des Matériels aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls du Client. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Matériels mis à disposition ou vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tel que précisé dans l’article 7. Ainsi, pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire et gardien des Matériels, les risques ayant
été transférés dans les conditions visées à l’article 7, le Client devra assurer les Matériels contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits.
Article 7. Transfert des risques
7.1. En cas d’installation du matériel par AZIMUT MONITORING, à l’issue de cette installation un procès-verbal est dressé contradictoirement afin de constater le bon fonctionnement des Matériels. La réception sans réserve par le Client emporte transfert des risques afférents aux Matériels au Client, qu’il en devienne propriétaire ou que les Matériels soient seulement mis à sa disposition par AZIMUT MONITORING, et marque le point de départ du contrat de prestation.
7.2. En cas d’envoi ou de mise à disposition sans installation des Matériels par AZIMUT MONITORING, les Matériels voyagent aux risques et périls du Client : sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les locaux d’AZIMUT MONITORING ou dès la mise à disposition des Matériels au Client dans les locaux d’AZIMUT MONITORING ou dans tout autre local désigné.
Pour les Matériels expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. A défaut de mention de tout autre incoterm convenu entre les parties, l’incoterm EXW (EX WORKS version 2010 des Incoterms) est retenu.
Le transfert de risque marque le point de départ du contrat de prestation.
En tout état de cause, le Client mettra tout en oeuvre afin que les Matériels ne subissent aucune dégradation.
Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, ou de tout autre évènement notamment naturel ou accident ou faits du Client ayant causé la dégradation totale ou partielle des Matériels ou les rendant impropres à leur usage, le coût de réparation ou de remplacement sera à la seule charge du Client, sur la base d’une estimation réalisée par AZIMUT MONITORING ou par un tiers à sa demande, à l’exception des sinistres couverts par l’assurance « Vol, vandalisme » dans le cas où le Client a souscrit cette assurance complémentaire et facultative couvrant les Matériels auprès d’AZIMUT MONITORING.
Article 8. Restitution du matériel
Dans le cas où le Client n’a pas acquis la propriété des Matériels, à l’échéance du contrat de prestations, le Client s’engage à restituer à AZIMUT MONITORING les Matériels déployés et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour permettre leur désinstallation sous le contrôle d’AZIMUT MONITORING.
Lors de la restitution des Matériels, les Parties dresseront contradictoirement un procès-verbal constatant le bon état et la propreté des Matériels. Il est expressément entendu que le Client s’engage à restituer les Matériels dans le même état, notamment de fonctionnement et de propreté, que celui dans lequel ils ont été mis à sa disposition. A ce titre, le Client s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à effectuer ou faire effectuer, à ses frais, tout entretien, réparation et/ou nettoyage qui s’avère nécessaire, préalablement à la restitution des Matériels.
Dans l’hypothèse où les Matériels sont restitués détériorés, endommagés, salis et/ou cassés, AZIMUT MONITORING estimera ou fera estimer, sous contrôle du Client, les sommes nécessaires à la remise en état des Matériels et le Client devra rembourser l’intégralité de ces sommes à première demande, sans qu’AZIMUT MONITORING n’ait à justifier de l’exécution des travaux.
Dans l’hypothèse d’une perte ou de la non restitution des Matériels, ceux-ci seront facturés au Client au prix de vente catalogue de l’exercice en cours minoré d’un coefficient de vétusté qui sera fonction de la date de mise au marché du Matériel.
Article 9. Garanties
9.1 Garanties relatives aux Matériels et aux Prestations
Les Matériels doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents à la livraison, les pièces défectueuses sont remplacées par AZIMUT MONITORING, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, AZIMUT MONITORING se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Matériels, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de soixante (60) jours francs à compter de la livraison des Matériels.
Par ailleurs, AZIMUT MONITORING assume la garantie des vices cachés des Matériels pendant une durée d’un (1) an à compter de leur date de réception, en dehors de tout contrat de maintenance afférent aux Matériels.
Au titre de cette garantie, AZIMUT MONITORING ne sera tenue que de la réparation ou du remplacement sans frais, des Matériels ou pièces défectueux, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation de la défaillance par AZIMUT MONITORING, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, ni à la résolution de la vente. AZIMUT MONITORING s’engage ainsi à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, la matière ou l’exécution (y compris de l’installation si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après :
– en cas d’usure normale des Matériels ;
– en cas d’utilisation des Matériels par le Client ou de son personnel non conformes à leur finalité et aux prescriptions d’AZIMUT MONITORING ;
– en cas de dégradation des Matériels dues aux conditions climatiques ;
– en cas de défaut suite à une installation réalisée par le Client ;
– en cas de conception imposée par le Client ;
– en cas de modification des Matériels par le Client.
Toutefois, en fonction de l’offre souscrite, il peut être convenu que le Client prenne en charge la maintenance consistant en un examen visuel ainsi qu’en un contrôle de bon fonctionnement selon le mode opératoire fourni par AZIMUT MONITORING. Si l’anomalie ou la défaillance persiste, AZIMUT MONITORING décidera de la démarche consistant soit à la dépose de la balise par le Client avec un retour atelier à la charge et aux frais de AZIMUT MONITORING (sauf VANDALISME OU MAUVAIS USAGE) soit un déplacement et une intervention sur site par AZIMUT MONITORING (facturé au Client selon le tarif en vigueur si VANDALISME OU MAUVAIS USAGE).
9.2 Garantie 3 ans.
En complément de la garantie décrite à l’article 9.1, AZIMUT MONITORING peut proposer dans les conditions particulières de vente une garantie 3 ans incluant :
9.2.1 Un contrat d’entretien annuel :
Ce contrat comprend une vérification annuelle (deux vérifications au total sur la période de garantie de 3 ans) de bon fonctionnement de la station et de recalibrage des capteurs. En contrepartie le Client s’engage, à minima une fois par an, à effectuer à ses frais un retour en atelier et sous sa responsabilité des Produits à l’adresse indiquée par le Fournisseur. Le retour annuel en atelier sera déclenché par le Fournisseur en informant le Client au minimum un mois avant la date de révision nécessaire. Si le Client ne souhaite pas prendre à sa charge le retour atelier annuel des balises, il a la possibilité de souscrire à un contrat de maintenance annuel sur site permettant de couvrir les frais annexes liés aux contrôles métrologiques.
Au-delà de la période de garantie 3 ans, le Client a la possibilité de souscrire à un nouveau contrat annuel.
En cas de non-retour par le Client des balises pour la réalisation de l’entretien annuel, le Fournisseur n’assure plus la fiabilité des données mesurées et la réalisation à ses frais des opérations de dépannage décrites en 9.2.2.
9.2.2 Garantie Dépannage :
En cas de disfonctionnement (hors cas de vol, vandalisme ou mauvais usage) de la station, et pendant la période de garantie 3 ans, le Client s’engage à effectuer à ses frais un retour en atelier et sous sa responsabilité des Produits à l’adresse indiquée par le Fournisseur. En contrepartie, le Fournisseur s’engage à réparer ou remplacer à sa charge les éléments capteurs, batterie et panneaux solaires. Les frais d’expédition et renvoi du matériel seront également pris en charge par le Fournisseur.
Au-delà de la période de garantie, un devis estimant les frais de remis en état et frais de réexpédition du matériel ou de déplacement sera transmis au client pour acceptation avant réparation.
9.3. Garantie complémentaire vol, vandalisme.
En cas de location, ou de mise à disposition du matériel sans vente, le Client a la possibilité de souscrire une garantie complémentaire et facultative « Vol, vandalisme » couvrant les Matériels auprès d’AZIMUT MONITORING. Dans ce cas, les coûts de réparation ou remplacement des Matériels qui auraient été endommagés suite à un vol et/ou un acte de vandalisme, déduction faite de la franchise applicable au matériel loué, seront intégralement pris en charge par AZIMUT MONITORING, à double condition que le Client ait déclaré le sinistre auprès d’AZIMUT MONITORING par LRAR dans un délai de deux (2) jours ouvrés à partir du moment où il en aura pris connaissance et qu’il fournisse à AZIMUT MONITORING la copie de la plainte qu’il aura obligatoirement déposée au commissariat dans les vingt-quatre (24) heures où il en aura pris connaissance. Il est précisé que la déclaration devra indiquer : la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre, le nombre et le type de Matériels concernés. En cas de manquement de l’une de ces informations dans la déclaration du sinistre auprès d’AZIMUT MONITORING ou de non-respect des délais exposés ci-dessous pour la déclaration et le dépôt de plainte, le Client ne pourra faire valoir son assurance et supportera la totalité des coûts de réparation ou de remplacement des Matériels. Enfin, il est expressément entendu qu’une telle garantie complémentaire ne couvre, en aucun cas, les dommages liés aux évènements naturels ou accidents électriques.
9.4. Garantie liée aux études
Lorsque les prestations d’AZIMUT MONITORING consistent en des études ou toutes autres prestations intellectuelles, AZIMUT MONITORING s’engage à corriger toute erreur reconnue de son fait, pendant une période qui ne peut excéder 3 mois à compter de la date de remise de l’étude. Il est de convention expresse entre les parties que le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie, qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues à la commande.
Article 10. Collecte des données
Les données sont collectées à distance sous condition d’éligibilité de l’emplacement choisi et de bon fonctionnement des réseaux GPRS des opérateurs de télécommunication français impliqués dans la collecte de ces données.
A la suite de cette collecte, AZIMUT MONITORING prépare les données et les livrables contractuels prévus au devis. Ceux-ci seront transmis au Client suivant une fréquence et des modalités prévus aux conditions particulières.
Article 11. Obligations du Client
Il incombe au Client :
– de fournir à AZIMUT MONITORING toutes informations et détails utiles à la conduite de la mission d’installation des balises et de suivi technique ;
– de mettre à disposition des représentants de AZIMUT MONITORING les moyens d’accès sur les lieux d’exécution de la prestation ainsi que tous les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission, autres que ceux prévus au contrat;
– de prendre, quand elles sont applicables, les dispositions du Code du Travail relatives à la coordination générale des mesures de prévention, et notamment d’indiquer au personnel d’ AZIMUT MONITORING, les voies de circulation, les zones présentant des dangers, les consignes de sécurité applicables, les zones isolées où ce personnel est susceptible d’intervenir ;
– de faire effectuer, par du personnel dont il demeurera responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement des interventions d’AZIMUT MONITORING. Pendant toute la durée des interventions d’AZIMUT MONITORING, le Client conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés ;
– de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées ;
– de maintenir les Matériels en bon état de fonctionnement et de propreté pendant toute la durée de leur mise à disposition.
Article 12. Rémunération et tarifs
Les factures de vente de Matériels sont établies au jour de la livraison des Matériels conformément au tarif d’AZIMUT MONITORING en vigueur au jour de la commande.
Les prestations de services sont facturées annuellement en début de période à partir de la date de livraison du matériel.
Ces factures tiennent compte des acomptes déjà versés au jour de la commande.
Les prix s’entendent en €uros, net et hors toutes taxes et droits. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et sont révisables au 1er janvier de chaque année par AZIMUT MONITORING ou à la date anniversaire du contrat de prestations selon la formule suivante :
P1 = P0 * i.1 / i.0.
P1 = Prix révisé ; P0 = Prix d’origine fixé au présent contrat ;
i.0 = Indice de référence 001654550 : Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure, d’essai et de navigation, horlogerie publié au premier janvier de l’année de la signature du présent contrat ; i.1 = Dernier indice 001654550 publié à la date de révision. La valeur de l’indice est publiée auprès de l’INSEE.
Si l’indice venait à disparaître, les parties lui substitueront, d’un commun accord, un nouvel indice. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de Commerce compétent lui substituera l’indice qui lui paraîtra le plus adapté.
L’indexation du prix sera notifiée par AZIMUT MONITORING au Client, par LRAR trente (30) jours avant la révision.
Le prix révisé sera arrondi au millième supérieur le cas échéant.
Article 13. Conditions de règlement
Les factures sont payables à AZIMUT MONITORING, ALPESPACE 73800 FRANCIN dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.
Pour toute commande ou installation, AZIMUT MONITORING se réserve le droit d’exiger un acompte de 30 % à la commande, et le solde à la livraison. Le non paiement de l’acompte suspend l’exécution de la commande et rend responsable le Client des retards engendrés.
En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 €. Ce montant s’ajoute aux pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable du Client. AZIMUT MONITORING se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation conformément aux dispositions de l’article 20 des présentes conditions.
Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. AZIMUT MONITORING se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, AZIMUT MONITORING se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes
garanties de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours.
Article 14. Adaptation/suspension des Prestations.
Afin de maintenir les critères de qualité du service et/ou assurer leur évolution, AZIMUT MONITORING se réserve la possibilité de modifier ou adapter les Prestations fournies dans la mesure où celles-ci ne sont pas remises en causes, après en avoir averti préalablement, son Client.
En outre, AZIMUT MONITORING se réserve la possibilité de suspendre immédiatement, et sans préavis, tout ou partie des Prestations souscrites par le Client, notamment en cas : d’opérations de maintenance sur le réseau ou matériel d’AZIMUT MONITORING, de panne des points de collecte des données, d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, de force majeure. Les prestations seront également suspendues en cas de défaillance des prestataires techniques associés à la Prestation et notamment le fournisseur du réseau de communication. La suspension des services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation prévue à l’article 5 et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts pour le Client. Dans la mesure du possible le Client sera averti préalablement de la survenance de telles suspensions.
Article 15. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Matériels, Prestations, équipements, logiciels, plans, spécifications et autres éléments d’information tels que la méthodologie de traitement des données fournis et/ou payés le cas échéant par le Client dans le cadre de la commande demeureront à tout moment la propriété d’AZIMUT MONITORING.
Le Client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les droits de propriété intellectuelle afférents aux Matériels, Prestations, équipements, logiciels, plans, spécifications et autres éléments d’information, et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du présent contrat.
En revanche, il est convenu entre les parties qu’AZIMUT MONITORING cède au Client les droits de propriété intellectuelle afférents aux données collectées, à l’exclusion de tout autre. Le Client sera donc libre de réutiliser, analyser seul ou par l’intermédiaire d’un tiers, et exploiter lesdites données à quelque fin que ce soit.
Article 16. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à respecter le secret le plus absolu concernant les informations à caractères techniques, commerciaux et financiers recueillies sur les affaires et les produits de l’autre dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 17. Responsabilité
En dehors des cas légaux, tout dommage provoqué par les Matériels sera à la charge du Client. LE CLIENT, EN TANT QUE GARDIEN, EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES MATERIELS OU QUI POURRAIENT ETRE SUBIS PAR LES MATERIELS. Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
En aucun cas, AZIMUT MONITORING ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre AZIMUT MONITORING pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera AZIMUT MONITORING de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande. En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité d’AZIMUT MONITORING pourra être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité d’AZIMUT MONITORING est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande.
Article 18. Force Majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, la partie invoquant la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles.
Article 19. Cession
Le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’AZIMUT MONITORING.
Article 20. Durée et résiliation
Le contrat de prestation de services prend effet à la signature du procès-verbal de réception des Matériels pour la durée déterminée dans les conditions particulières. En aucun cas, le Client ne peut y mettre un terme de manière anticipée. A ce titre, il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas d’actes de vol, vandalisme par un tiers sur les Matériels, les Prestations associées restent dues jusqu’à la date de fin du contrat, même en cas de non-remplacement des Matériels. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, et à défaut d’y remédier dans le délai imparti, AZIMUT MONITORING pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.
Dans cette hypothèse, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes restant à courir au titre dudit contrat majorées de 15% à titre de clause pénale.
Le contrat peut ainsi être résilié par AZIMUT MONITORING sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation notamment en cas : de fausse déclaration du Client concernant le présent contrat, de destruction ou dégradation des Matériels du fait du Client, de non-paiement et/ou retard de paiement du Client des sommes dues.
Le contrat de prestation de services sera renouvelé tacitement par périodes successives de 1 an, sauf avis contraire du client émis un (1) mois avant la date de fin de prestation par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non reconduction des services :
– L’accès au portail sera maintenu pendant une durée de 3 mois, au-delà de cette période, l’accès sera garanti moyennant le paiement d’une cotisation annuelle de 250 €.
– A la demande du Client, et dans les 3 mois après la date de fin de prestation, les données brutes pourront être mises à disposition du Client pour conservation.
– Le Client s’engage à retourner la carte SIM au Fournisseur. En cas de non-retour 2 mois après la date de fin de prestation, une indemnité forfaitaire de 150 € par balise sera facturée au Client.
En cas de remise en service d’une balise après une période d’interruption pour cause de non reconduction immédiate des prestations de service, un coût de remise en marche du service de 250 € par balise sera refacturé au Client.
Article 21. Divisibilité des dispositions contractuelles
Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.
Article 22. Convention particulière
Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doivent faire l’objet d’un accord spécial et écrit.
Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet.
Article 23. Renonciation
Dans l’éventualité où l’une quelconque des parties n’appliquerait pas ou ne réclamerait pas l’application par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes, cette attitude ne pourrait être interprétée comme une renonciation à cette application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties
Article 24. Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis aux lois françaises.
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY LORSQUE LE CLIENT EST COMMERÇANT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE